Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 169 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Enfin, il lui demande pourquoi l'article 169 de la loi n° 2002-78 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui vise tous les salariés de droit privé, a omis la profession d'assistante maternelle. Dès lors, il lui demande quel est l'état de ses réflexions quant à une éventuelle refonte du statut des assistantes maternelles.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article précité applicable pour les agents public ne codifie la dialectique contentieuse de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, à la différence de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, pour les agents de droit privé, a introduit dans le code du travail l'article L. 122-52 en vertu duquel, en cas de litige afférent à un harcèlement moral, […]
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[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 septembre 2012, présenté par M. Y, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande d'enjoindre à la commune de Pau de le réintégrer dans son emploi de chef de dépôt pour le quartier d'Ousse des Bois et de condamner la ville de Pau pour harcèlement moral (article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2012, n° 0806604
[…] — elles violent les dispositions de l'article 169 de la loi du 17 janvier 2002, en vertu duquel un agent public ne peut être sanctionné à raison des faits de harcèlement moral qu'il a dénoncé ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
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[…] tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué avait été pris dans le seul intérêt du service et de l'exposant et non en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] qui est l'article L. 1152-2 du code du travail. […] Cette différence est d'autant plus étonnante que les définitions du harcèlement moral sont identiques en droit public et en droit privé et que les deux dispositions sont issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale4. […] le ministère 4 Respectivement les articles 169 et 178 de cette loi. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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