Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 170 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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[…] "alors que, d'une part, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal issu de l'article 170 de la loi dite de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui réprime le harcèlement d'autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son devenir professionnel, qu'en l'espèce, […]
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2. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
[…] la définition du harcèlement moral, telle que donnée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a résisté, quant à elle, aux nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité, comme l'illustre un arrêt de la chambre criminelle VF refuse de soumettre une question estimant que la définition du harcèlement répond au critère de précision requis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme imposant le principe de clarté de rédaction des incriminations (Crim. 24 juin 2015, pourvoi n° 14-83.505). […] Page 170/343
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[…] En effet, en vertu des dispositions de l'article 222-33-2 (créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 170 JORF 18 janvier 2002) du Code Pénal : […]
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