Article 171 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

[…] du travail et de la solidarité concernant la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […] du travail et de la solidarité concernant la publication d'un décret d'application permettant la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. […] L'article 171 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale relatif à la procédure de médiation en matière de harcèlement moral et sexuel a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (Journal officiel du 4 janvier 2003). […]