Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 173 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.248, Inédit
Cassation partielle
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] recherche la responsabilité de la société Hôtel conseil pour des manquements à son obligation de sécurité dont réparation desquels il réclame une indemnité spécifique d'un montant de 10 282,50 euros. L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 173, de la loin° 2002-73 du 30 juillet 2003, art 8, et de la loin° 2010-1330 du 9 novembre 20 l 0, […]
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
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- Médecin du travail·
- Manutention
[…] n° 14-20.173, Bull. 2015, V, n° 202. 6 1° de l'article L. 4121-3 du code du travail. 7 Ch Soc. 28 février 2002, « amiante », 00-11.793, Bull ; […] SNECMA, 06-45.888, bull V, 46. 8 Loi […] n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, articles 173 à 176. 9 Ch. […] Intégrer les mesures rendues nécessaires par les risques professionnels dans les mesures sociales du plan au sens de ces articles, conduirait à faire varier l'étendue des obligations auxquelles l'employeur est tenu en cette matière 1° en fonction du recours à un document unilatéral ou à un accord majoritaire, 2° en cas d'accord majoritaire, […]
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