Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 179 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 31
de l'article L. 33136 et le second alinéa de cet article, les mots : « ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 33133, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un 22 accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, […] des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que M me Y fait état d'une situation de harcèlement moral, dont elle demande également réparation ; qu'aux termes de l'article 179 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale codifié à l'article L. 122-49 du code du travail alors en vigueur : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
[…] Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l'article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, […] les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du code pénal la rédaction contestée ;
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Considérant que l'article 70625 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] Article 6 – Dispositions relatives au délit de violation de domicile et à la procédure d'évacuation forcée A. […]
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