Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 187 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Un reçu pour solde de tout compte délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail n'ayant, en application de l'article 187 de la loi du 17 janvier 2002, que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, M me X est recevable a contester le fait qu'à la suite du versement de la somme de 634,10 € tout compte aurait été définitivement apuré.
Lire la suite…- Camping·
- Heures supplémentaires·
- Lettre de licenciement·
- Travail·
- Demande·
- Querellé·
- Titre·
- Salarié·
- Employeur·
- Fermeture administrative
[…] Sur la prescription, la cour observe que le solde de tout compte ayant été signé sous l'empire de l'article 187 de la loi du 17 janvier 2002 avait simplement valeur d'un reçu des sommes qui y figuraient et n'avait aucune valeur libératoire de sorte que la demande de monsieur B C D E présentée dans le délai de prescription en vigueur lors de l'introduction de sa demande est recevable.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Rupture·
- Forfait annuel·
- Jugement·
- Titre·
- Homme
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 janvier 2007, n° 05/02542
[…] Y et celui-ci se prévalant de l'article L 122-17 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour prétendre que le reçu n'a aucun effet libératoire, ou en tout cas doit être annulé pour vice du consentement ;Attendu que s'il est acquis que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, ainsi que le dispose désormais l'article L. 122-17 du Code du travail, dans sa nouvelle réaction telle que résultant de l'article 187 de la loi précitée, cet article n'est toutefois pas applicable au reçu pour solde de tout compte signé le 5 février 2001, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Démission·
- Libératoire·
- Licenciement·
- Solde·
- Code du travail·
- Salarié·
- Demande·
- Employeur·
- Indemnité
L'article 187 de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale semblait pourtant octroyer un caractère facultatif à cette formalité : « Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui […] y figurent. » Avec la recodification du code du travail ce texte en deviendra, à droit constant, […]
Lire la suite…