Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 202 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment l'article 202 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste : « Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 octobre 2011, n° 0902616
[…] Considérant, d'autre part, que l'accord-cadre sur le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail à La Poste signé le 17 février 1999, validé par l'article 202 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit, en son point 4.1 que « la durée hebdomadaire moyenne de référence des personnels ne travaillant qu'en nuit est de 32 heures » ; que toutefois, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer au cas de la requérante dès lors qu'elle n'effectue pas complètement son service durant la période de nuit définie à l'article L. 3122-29 du code du travail ;
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[…] le dialogue social pratiqué au sein du groupe La Poste pose plusieurs problèmes, dont le premier est le non-respect des dispositions de l'accord national du 17 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste, transposé par une instruction de La Poste du 12 avril 1999 et validé par l'article 202 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] Or La Poste reste régie par le droit public en la matière, comme le précise l'article 8 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales qui dispose que ne sont pas « applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, […]
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