Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 214 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 05/01323
Infirmation
[…] Attendu que la salariée sollicite, en conséquence, à juste titre, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés en application du dernier alinéa de l'article L 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 214 de la loi du 17 janvier 2002 ;
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