Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 220 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, […]
Lire la suite…L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, […]
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L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit ainsi que " toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, […]
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