Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 221 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2002
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, est ratifiée.
Commentaire • 1
Décision • 0
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La loi n°94-624 du 21 juillet 1994 a ajouté à la loi du 6 juillet 1989 un article 22-1, lui-même modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cet article impose, à peine de nullité de l'acte de cautionnement, le respect de deux formalités : Une mention manuscrite destinée à une prise de conscience de la personne qui s'engage. La caution devra reproduire de sa main le montant du loyer et les conditions tels qu'ils figurent au contrat de bail. […] Sera finalement reproduit de sa main, l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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