Article 222 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Rarement amendée depuis 1989, elle l'a toutefois été par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 en vue de limiter les pratiques discriminatoires ou abusives de certains bailleurs. C'est ainsi que son article 22-2 interdit au bailleur de réclamer « au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ».