Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2013, prononçant, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction, ensemble la lettre d'information du 4 mars 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ;

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[…] qui en a délibéré conformément à la loi. […] Attendu cependant qu'il résulte du dispositif légal issu notamment des lois des 2 août 1989 et 17 janvier 2002, applicables en l'espèce, y compris en cas de redressement ou de liquidation M, que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, […]

Confirmation — 

[…] Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, dans ses rédactions successives, (Loi du 17 janvier 2002 et Loi du 17 janvier 2002 et loi du 3 janvier 2003) aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;