Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
12 janvier : Estimant qu'il porte une atteinte "excessive" à la liberté d'entreprendre et risque de mettre en cause la compétitivité des entreprises et la sauvegarde de l'emploi, le Conseil constitutionnel censure l'article du projet de loi de modernisation sociale qui visait à restreindre les licenciements économiques en proposant une nouvelle définition des motifs de suppressions d'emplois.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 7 avril 2023, 22MA02191, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 15 février 2018 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, « En Corse les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'assemblée de Corse ». […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Application d'un régime de faute simple·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Services pénitentiaires·
- Domaine public·
- Compétence·
- Sanglier·
- Chasse
[…] Soussection 1 De l'environnement ............................................................................................. […] Loi n ° 2002 - 92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse Titre Ier De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse Chapitre II Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale Section 4 De l'environnement et des services de proximité Sous-section 1 De l'environnement Article […]
Lire la suite…