Article 4 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

[…] selon un rythme annuel, entre la collectivité de Corse (CdC) et l'État, inscrit à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, […] préalablement aux décisions du président du conseil exécutif qui détient pourtant un pouvoir de négociation, conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. […] Par une délibération du 27 janvier 2017, l'Assemblée de Corse s'est prononcée en faveur de la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens établie sur une base pluriannuelle, sur le modèle de ce qui existe actuellement pour l'enseignement supérieur, en application de l'article R. 4424-5 du CGCT, […]