Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
Article 9 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
1. Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'EtatAccès limité
Le Moniteur · 12 décembre 2003
Décision • 0
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