Article 13 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
2 textes citent l'article

Commentaires2


1La substitution des motifs de refus d’autorisation d’exploitation commerciale devant le Conseil d’Etat ne peut être sollicitée que par la CNAC
AdDen Avocats · 19 février 2014

[…] Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence

 Lire la suite…

2La substitution des motifs de refus d’autorisation d’exploitation commerciale devant le Conseil d’Etat ne peut être sollicitée que par la CNAC
AdDen Avocats

[…] Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour administrative d'appel de Marseille, 6 novembre 2012, n° 11MA00622
Rejet

[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. (…) » ainsi que l'article L. 144-5 du même code, […]

 Lire la suite…
  • Corse·
  • Urbanisme·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Directive·
  • Urbanisation·
  • Littoral·
  • Développement durable·
  • Permis de construire·
  • Espace périurbain

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2013, 12MA04048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992 et, ainsi qu'en dispose l'article L. 122-2 dudit code, maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui a valeur de schéma de mise en valeur de la mer et qui est, comme les prescriptions des directives territoriales d'aménagement relatives aux zones littorales, directement opposable aux demandes de permis de construire, prévoit notamment que « dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et motivée. […]

 Lire la suite…
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Instruction·
  • Procédure·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Région·
  • Défense·
  • Urbanisation·
  • Urbanisme

3Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2008, n° 0606574
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : « Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, […] jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale…» ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, les schémas d'aménagement régionaux, […]

 Lire la suite…
  • Languedoc-roussillon·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Aménagement régional·
  • Urbanisation·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Révision
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).