Article 48 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

A. I à VII. - a modifié les dispositions suivantes


B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.

C. - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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2Commentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

[…] condition de libération intégrale du capital prévue à l'article 244 quater E du CGI * L'adoption de la loi n ° 2002 - 92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse résulte du souhait de « mettre fin aux situations de crise » ayant engendré « des conséquences graves sur le développement de la Corse, […] ce crédit d'impôt ne concerne que les entreprises nouvelles installées à Mayotte. 47 Article 199 ter D du CGI. 48 Article 235 ter ZC du CGI. 49 Article […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Bastia, 25 février 2016, n° 1300525
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse : « (…) B Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1 er janvier 2002, la perte de recettes résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts. […]

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2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16MA01565, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant d'autre part que l'article 1466 C du même code, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, a prévu une exonération de taxe professionnelle sur la valeur locatives de certaines immobilisations en faveur des entreprises procédant à une création d'établissement à compter du 1 er janvier 2002 ou réalisant des investissements dans des établissements situés en Corse ; que cet article prévoyait, […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse : « (…) B Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1 er janvier 2002, […]

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