Article 50 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

[…] — Quant à l'URSSAF de la Corse, que si l'article 50 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 prévoit, dans sa version en vigueur, pour les entreprises situées en Corse et remplissant les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts, une majoration des réductions de cotisations patronales prévues à l'article L241'13 du code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé par décret, par suite de diverses abrogations de textes, plus aucun décret ne fixe aujourd'hui le montant de cet allégement, et qu'il n'appartient pas au juge de déterminer lui-même, comme l'a fait à tort la décision querellée.

[…] — Quant à l'URSSAF de la Corse, que si l'article 50 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 prévoit, dans sa version en vigueur, pour les entreprises situées en Corse et remplissant les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts, une majoration des réductions de cotisations patronales prévues à l'article L241'13 du code de la sécurité sociale, dont le montant est fixé par décret, par suite de diverses abrogations de textes, plus aucun décret ne fixe aujourd'hui le montant de cet allégement, et qu'il n'appartient pas au juge de déterminer lui-même, comme l'a fait à tort la décision querellée.