Article 51 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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beta1. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFiP · 30 octobre 2014

[…] 1. […] cidTexte=JORFTEXT000000409466&categorieLien=id">loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s'applique dans les conditions ci-après.a. […] idArticle=LEGIARTI000022336461&cidTexte=JORFTEXT000000850274&dateTexte=20140311&categorieLien=id&oldAction=">article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, tient lieu d'attestation notariée au sens du II de l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, […]

beta2. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFiP · 30 mai 2014

[…] 1. […] cidTexte=JORFTEXT000000409466&categorieLien=id">loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, accorde un délai spécial de vingt-quatre mois pour déposer les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse. Cette mesure s'applique dans les conditions ci-après.a. […] idArticle=LEGIARTI000022336461&cidTexte=JORFTEXT000000850274&dateTexte=20140311&categorieLien=id&oldAction=">article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière tient lieu d'attestation notariée au sens du II de l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013, […]

beta3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFiP · 2 septembre 2013

cidTexte=JORFTEXT000000409466&fastPos=1&fastReqId=684793848&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006340762">article 51 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Pour cette disposition constituent des acquisitions à titre onéreux toutes les mutations qui donnent lieu à la perception des droits de mutation à titre onéreux. […] Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II de l'article 641 bis du CGI et à l'article 1135 bis du CGI

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