Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
Article 51 de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Entrée en vigueur le
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Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de
Lire la suite…Articulation des conséquences attachées au non-respect des conditions prévues au II de l'article 641 bis du CGI dans sa version antérieure au 30 décembre 2013 c'est-à-dire pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012 et des conditions prévues à l'article 1135 bis du CGI
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 22 février 2006, n° 04/02566
[…] Aux termes de ses conclusions du 18 octobre 2004, Monsieur X Y demande à la cour, au visa de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, subsidiairement, de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, […] Ainsi que l'observe l'administration fiscale, le législateur a entendu mettre fin au régime spécial dont bénéficiait la Corse en vertu de l'arrêté Miot qui n'imposait aucun délai en matière de déclaration de successions, mais a prévu, aux termes de l'article 51-I de la loi du 22 janvier 2002 ( aujourd'hui article 641 bis du Code général des impôts), la mise en place d'un dispositif temporaire pour ce retour au droit commun, […]
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Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonéré
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