Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres |
Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres |
[…] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonéré
[…] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de
Rejet —
[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. (…) » ainsi que l'article L. 144-5 du même code, […]
Annulation —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ;
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[…] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, […] Cette loi a été successivement modifiée par la loi du 13 mai 1991 précitée, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a créé une nouvelle Collectivité de Corse au 1 er janvier 2018. 208. L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […]
Rappelons que ce crédit d'impôt a été institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse1, initialement pour une durée de dix ans, mais continûment prorogé depuis afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises une aide à l'investissement dans des secteurs prioritaires de l'économie insulaire, par un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient des travaux éligibles, porté à 30 % pour les plus petites entreprises. […] Le premier temps du raisonnement suscite une interrogation au sujet de la notion d'hôtel, au sens du d. du 3° de l'article 244 quater E, auquel la cour a assimilé les logements meublés 1 Loi n° 2002-92. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]