Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres |
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2002 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'éducation et 9 autres |
[…] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonéré
[…] Deuxièmement, il convient de souligner que, pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, autres que ceux acquis à titre onéreux depuis le 23 janvier 2002 (article 51, C de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 n° 20), sont exonérés de
Rejet —
[…] Considérant que l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a abrogé l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. (…) » ainsi que l'article L. 144-5 du même code, […]
Rejet —
[…] Considérant que le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 février 1992 et, ainsi qu'en dispose l'article L. 122-2 dudit code, maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui a valeur de schéma de mise en valeur de la mer et qui est, comme les prescriptions des directives territoriales d'aménagement relatives aux zones littorales, directement opposable aux demandes de permis de construire, prévoit notamment que « dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et motivée. […]
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[…] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, […] Cette loi a été successivement modifiée par la loi du 13 mai 1991 précitée, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les trois ordonnances du 21 novembre 2016, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe ») a créé une nouvelle Collectivité de Corse au 1 er janvier 2018. 208. L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […]
Rappelons que ce crédit d'impôt a été institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse1, initialement pour une durée de dix ans, mais continûment prorogé depuis afin d'apporter aux petites et moyennes entreprises une aide à l'investissement dans des secteurs prioritaires de l'économie insulaire, par un crédit d'impôt égal à 20 % du prix de revient des travaux éligibles, porté à 30 % pour les plus petites entreprises. […] Le premier temps du raisonnement suscite une interrogation au sujet de la notion d'hôtel, au sens du d. du 3° de l'article 244 quater E, auquel la cour a assimilé les logements meublés 1 Loi n° 2002-92. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]