Article 1 de la Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

[…] du chapitre I de la loi du 17 juillet 1978? 2) a) dans quelle mesure les dispositions du chapitre I de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent-elles aux informations détenues par le GILFAM? b) qu'en sera-t-il lorsque ces informations seront detenues par l'établissement public qui succèdera au GIFLAM et que les dispositions de la loi du 30 décembre 2004 seront entrées en vigueur? […] sur le fondement de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n ° 2002 - 306 du 4 mars 2002 […]