Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 6 octobre 2010, 09PA07234, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 : Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (…). […] 2
Lire la suite…- Régime d'aide·
- Video·
- Commission européenne·
- Marché commun·
- Union européenne·
- Cinéma·
- Tribunaux administratifs·
- Usage privé·
- Mode de financement·
- Communauté économique européenne