Article 3 de la Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).

En effet, selon la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée à l'article 3 par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003, si l'achat de livres est réalisé pour les besoins propres d'une collectivité territoriale, le prix de vente du livre aux collectivités ne peut bénéficier que d'une remise de 9 % par rapport au prix de vente au public, à l'exception des livres scolaires, pour lesquels le prix de vente est fixé librement.