Article 5 de la Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).

René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant les effets de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Adoptée par le Parlement le 10 juin 2003, cette loi vise à mettre en oeuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs oeuvres, en bibliothèque. […] En conséquence, il souhaiterait savoir si le gouvernement a l'intention, conformément à l'article 5 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, de présenter au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, […]