Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003
Article 7 de la Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (…). […]
Lire la suite…- Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées·
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[…] L'EURL HAPPY SERVICES soutient que l'absence de notification préalable complète, à la Commission européenne, des modifications substantielles apportées au dispositif préexistant d'aide d'Etat par l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, en violation de l'article 88 § 3 du Traité de la Communauté Européenne, rend la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public illégale à compter du 1 er juillet 2003 et sur toute la période litigieuse, nonobstant la notification de l'aide d'Etat au cinéma et sa validation par la Commission européenne dans sa décision du 22 mars 2006 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2012, n° 1010077
[…] Elle soutient que l'absence de notification préalable à la Commission européenne, des modifications substantielles apportées au dispositif préexistant d'aide d'Etat par l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, en violation de l'article 88 § 3 du Traité de la Communauté Européenne, rend la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public illégale à compter du 1 er juillet 2003 et sur toute la période litigieuse ;
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Dans un souci de rééquilibrer la contribution du secteur de l'édition vidéo à la production cinématographique, l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, a institué, à compter du 1er juillet 2003 une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, dite " taxe vidéo ". Cette taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix payé par le client en contrepartie de la vente ou de la location de vidéogrammes.
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