Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 juin 2003 |
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Dernière modification : | 19 juin 2003 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code général des impôts, CGI. |
Directive transposée : |
L'obligation pour les fournisseurs de livres de reverser à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) 6 % du montant des achats de livres des bibliothèques est inscrite dans la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. […] Il convient de rappeler que la loi du 18 juin 2003 avait également pour objectif d'associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et tout particulièrement à l'amélioration de la situation économique de la librairie dans son ensemble. […]