Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1er
Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ...... 6 Article 9 .............................................................................................................................................. 6 3. […] Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 2. Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 9 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 55 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 56 JORF 19 mars 2003 I. […] Si le cas requiert célérité, […]
Lire la suite….............................................................................................. 6 - Article 434-35 issu de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3 ................................ 6 - Article 73 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure .................................... 6 C. […] - Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal3 1 Article 73 : I. - Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 avril 2010 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle pour exercer une activité de privée de sécurité conformément à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu le décret 2005-1124 du 6 décembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
[…] 14-02-01 […] Considérant que, si selon les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée pour refuser de délivrer l'agrément requis pour l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article premier de la loi lorsque l'intéressé entre dans les prévisions des 1°, 2° et 3° dudit article 6, il n'en est pas de même, s'agissant de la condition posée par le 4° du même article, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, 226-13, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants , 441-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1 er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Marc A. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
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