Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Art. 1er
Commentaires • 4
° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 706-54 Créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 Modifié par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 14
Lire la suite…Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ..................................... 5 Article 5 ................................................................................................................................................... 5 b. Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. 94 ....................... 5 - Article 5 .............................................................................................................................................. 5 c. […] Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GISORS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GISORS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des personnes, véhicules et caravanes identifiés dans le procès-verbal de constat dressé le 12 septembre 2006, qui occupent sans droit ni titre un terrain situé sur le territoire de la commune, […]
Lire la suite…- Commune·
- Gens du voyage·
- Justice administrative·
- Maire·
- Juge des référés·
- Résidence·
- Domaine public·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Référé
[…] contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul.» ; que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a, dans son article 17-1 tel que modifié par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, prévu qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (…) dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la nation » ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Décret·
- Données personnelles·
- Consultation·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Enquête·
- Sécurité des personnes·
- Agent de sécurité·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2008, n° 0805551
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er : 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département (…) ; 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (…). […]
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Casier judiciaire·
- Embauche·
- Liberté fondamentale·
- Agent de sécurité·
- Présomption d'innocence·
- Référé-liberté·
- Juge
Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ...... 6 Article 9 .............................................................................................................................................. 6 3. […] Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 2. […]
Lire la suite…