Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
Commentaires • 4
° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 706-54 Créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 Modifié par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 14
Lire la suite…Dans son article 2, le texte contient des dispositions concernant la délivrance d'un titre de séjour et de travail aux étrangers victimes coopérant avec la justice et la police, qui permettraient de relayer efficacement l'action des associations. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. / II. – Dans chaque département (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées (…) ; qu'aux termes du I de l'article 2 : Les communes figurant au schéma départemental (…) sont tenues, […]
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[…] . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Toutefois, le planning du salarié, produit par l'employeur, mentionne que le salarié a été employé du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019 sur un 'profil 02-SSIAP 1 nuit ", l'acronyme SSIAP faisant référence à des agents assurant des 'Services de Sécurité Incendie et Assistance aux personnes'.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 avril 2011, n° 0900869
[…] 49-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. /Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du même code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, […] - soit par la réalisation d'une étude préalable (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi dans sa version issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003: « I. – Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, […]
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Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ...... 6 Article 9 .............................................................................................................................................. 6 3. […] Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 2. […]
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