Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
Commentaires • 8
Le 4° de l'article L. 2215-1 du CGCT est à cet égard le fruit d'un amendement gouvernemental déposé lors de la première lecture de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 par l'Assemblée nationale[39], « grandement motivée par le souci[40] » de tirer les enseignements de l'intervention de l'Etat lors d'une rave-partie organisée en décembre 2002 près de Rennes. […]
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département - Article L. 2215-1 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 3 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 29 JORF 7 mars 2007 La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été […] Considérant dès lors qu'il y a lieu en l'état de déclarer contraires à la Constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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[…] Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; […] Article 3: Le surplus des conclusions de la requête de M. Z est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2006, n° 0500121
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, […] en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7. » ; que selon l'article 3 du même décret : « Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, […]
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[…] individuelles et collectives. […] Version issue de la loi n ° 2003 - 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 1 de la loi n° 95-73 Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Modifié par Loi n ° 2003 - 239 du 18 mars 2003 […]
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