Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
- de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-1 ;
- de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-2 à 4-4.
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, […] sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7. » ; que selon l'article 3 du même décret : « Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, […]
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[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, […] sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7. » ; que selon l'article 3 du même décret : « Pour l'intégration et l'avancement des agents de police, […]
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3. CNIL, Délibération du 16 avril 2009, n° 2009-200
[…] L'article 4 a trait au régime juridique de certains fichiers de police judiciaire. Il modifie les articles 21 et 21-1 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, et opère leur codification au sein du code de procédure pénale.
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° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 706-54 Créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 Modifié par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 14
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