Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 9 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 20-1
Commentaires • 2
[…] dans ces conditions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les obligations posées à l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 précitée, […] dans la mesure où le projet de loi subordonne la mise en oeuvre du nouvel article 322-4 du code pénal à la réalisation d'aires de stationnement, l'obligation de réaliser ces équipements ne paraît plus se justifier. […] La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dont l'article 53 insère un article 322-4-1 au code pénal, […] les communes sont incitées à se conformer à ces schémas. […] Il en est de même pour les dispositions de l'article 9 de la même loi du 5 juillet 2000 qui facilitent la procédure d'expulsion. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l' article 544 du code civil Vu la loi du 05 juillet 2000- N° 2000-614 en son article 9-IV et l 'article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N° 2003- 239, Vu l'article 4 du décret N° 2011-1043du 1 er septembre 2011, Vu l'article L 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Expulsion·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, […] dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues(…) ; qu'aux termes de l'article 9, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003 : I. – Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire (…) peut, par arrêté, […]
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- Référé
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 avril 2017, n° 17/00565
[…] Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l' article 544 du code civil Vu la loi du 05 juillet 2000- N° 2000-614 en son article 9-IV et l 'article 56 de la loi du 18 mars 2003 -N° 2003- 239, Vu l'article 4 du décret N° 2011-1043du 1 er septembre 2011, Vu l'article L 412- 1 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] 15. En application de l'article 9 de la loi précitée du 5 juillet 2000, le maire d'Herblay a adopté en juillet 2003, puis en janvier 2005, des arrêtés interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal. […]
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