Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 10 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes
Code de procédure pénale
Art. 78-2
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Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité - Article 78-2 [version applicable au moment du litige] Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 10 Modifié par Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 14 Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 21 décembre 2022, n° 2203339
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Article 55-1 Version en vigueur du 10 mars 2004 au 26 janvier 2022 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 109 () JORF 10 mars 2004 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 30 L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, […]
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