Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 16 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 166
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 13 juin 2006, n° 2006-167
[…] La référence à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permettrait aux personnes chargées de l'enquête administrative d'accéder de façon indifférenciée à l'ensemble des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. La Commission prend acte que l'intention du ministère de l'intérieur à cet égard se limite à permettre une consultation des seuls fichiers de police judiciaire relevant de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure autres que les « fichiers d'identification » (tels que le fichier national des empreintes génétiques ou le fichier automatisé des empreintes digitales). Elle demande que l'article 16 soit modifié en conséquence.
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Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Article 167 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14 Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] - Article 166 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16 Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, […]
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