Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 17 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 57-1, art. 76-3, art. 97-1
Commentaire • 1
Décision • 0
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Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des dispositions des lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, article 17, et n° 2003-239 du 18 mars 2003, article 87, qui disposent que « peuvent, […]
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