Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 18 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1
Commentaires • 3
Par sa décision n° 2011-625 du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 41, 53, 90, 92 et 101 de la loi ainsi que certaines dispositions de ses articles 18, 37 et 43. […] Il a déclaré conformes à la Constitution les articles 1 er, 4, 38, 58, 60 et 61 ainsi que le surplus des articles 14, 37 et 43 et, à l'article 11, les articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale (CPP). […] Ces deux sections codifient, en les modifiant, les articles 21 et 21-1 et le paragraphe I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de l'article 18 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui prévoit la mise en place des réquisitions informatisées par voie télématique. Il s'agira de mettre directement à la disposition des officiers de police judiciaire les informations utiles à la manifestation de la vérité et susceptibles d'intéresser leurs enquêtes, contenues dans les fichiers détenus par les organismes publics et les personnes morales de droit privé. La réquisition et sa réponse emprunteront ainsi la voie télématique ou informatique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les premiers juges ont considéré qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 mars 2003 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage, si le défaut d'agrément du salarié peut entraîner son licenciement, l'employeur doit suspendre le contrat de travail pendant six mois et ne peut le licencier qu'à l'issue de ce délai s'il n'a pas été relevé de son incapacité, ce que la SARL SECURITAS FRANCE n'a pas respecté.
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Refus d'agrément·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Rupture·
- Préavis·
- Indemnité·
- Tribunaux administratifs·
- Recours gracieux
[…] Votre attitude de 'couverture de votre collègue' contrevient de plus aux conditions fixées par la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dont l'article 6, tel que modifié par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, dispose :
Lire la suite…- Site·
- Cuivre·
- Péremption·
- Retard·
- Sécurité·
- Licenciement·
- Mise à pied·
- Vacation·
- Sac·
- Harcèlement
3. Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 07/02397
[…] Les premiers juges ont considéré qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 mars 2003 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage, si le défaut d'agrément du salarié peut entraîner son licenciement, l'employeur doit suspendre le contrat de travail pendant six mois et ne peut le licencier qu'à l'issue de ce délai s'il n'a pas été relevé de son incapacité, ce que la SARL SECURITAS FRANCE n'a pas respecté.
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par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 5 (V) Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 18 Le procureur de la République ou, sur autorisation de celuici, l'officier de police judiciaire, peut, […] de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif […] Article 77-1-2 du code de procédure pénale LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, article 18 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] du Net e.a., […]
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