Article 19 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Par quatre arrêts en date du 6 septembre 2011, enregistrés le 9 septembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel quatre QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – du deuxième alinéa de l'article 62 du CPP et de ses articles 63-4-1 à 63-4-5 (n° 2011-194 QPC) ; – du troisième alinéa de l'article 63-3-1 du CPP, […] de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », c'est-à-dire du droit au silence dont la notification, supprimée par l'article 19 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, est ainsi rétablie dans une […] En particulier, […]

Toutefois, ces protections ont vu leur portée encadrée et limitée par des lois plus récentes : – loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; – loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) ; – loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ; – loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […] la loi du 4 mars 2002 a adopté une formulation moins explicite 13 et, finalement, l'article 19 de la loi du 18 mars 2003 a fait disparaître la notification de ce « droit au silence ». […]