Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 24 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 19 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 24
° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 706-54 Créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 Modifié par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 14
Lire la suite…- Article R. 332-20 10
Lire la suite…Décisions • 12
Alors même que les dispositions de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoient que la protection juridique instituée par l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 peut être accordée en propre aux ayants-droits d'un militaire décédé, le refus d'octroi d'une telle protection opposé à l'un de ces ayants-droits est soumis aux mêmes règles de compétence contentieuse que celles qui s'appliqueraient aux litiges concernant le militaire lui-même. […] Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 112 ;
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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[…] Le projet d'arrêté prévoit également que les organismes de coopération internationale peuvent être destinataires d'une partie des données à caractère personnel, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (c'est-à-dire à des organismes présentant, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne), « sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières ». La Commission demande que cette formulation du projet d'arrêté soit précisée.
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3. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-299
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-6 et son annexe n°IV-I ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 26, 32, 40, 41 et 42 ; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 23 et 24 ; Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
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Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ......................................................................................................................................... 34 - Article 10 de l'ordonnance de 1945 tel que modifié par la loi n°93-1013 du 24 août 1993 ............. 34 d. […] Loi n 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Article 1er Article 1er de l'ordonnance de 1945 tel que modifié par la loi n 51-687 du 24 mai 1951 c. […]
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