Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 28 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-47-1
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 28 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré dans le code de procédure pénale un nouvel article 706-47-1 qui répond pleinement aux légitimes préoccupations exposées par l'Académie des sciences.
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