Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 29 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56
Commentaires • 8
° La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; 24° Les I, II, III et VI de l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 25° Les articles 5 et 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; 26° Les articles 4 à 6,24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 27° Les articles 1er, 2,4, les I à III de l'article 6, les articles 7 à 43,45,47 à 70,72,74 à 93,95 à 103 de la loi n° 2004 […] Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Article 706-54 Créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 Modifié par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 14
Lire la suite…[…] 2. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant vise les « articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-55 et 706-56, II alinéa 1er, du code de procédure pénale ainsi que l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 » ; que ce dernier texte a pour unique objet de donner une nouvelle rédaction aux articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] S'agissant de la durée de conservation maximale des informations nominatives enregistrées au fichier, fixée de façon uniforme par le décret initial à vingt-cinq années, la Commission estime que les principes de mise à jour et d'apurement posés par l'article 29 de la loi du 18 mars 2003, et mis en ceuvre par le décret du 25 mai 2004 concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), doivent être transposés en l'espèce, dans la mesure où l'un et l'autre fichier présentent de grandes similitudes, comme l'indique le rapport au Premier ministre qui accompagne le projet de décret.
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[…] 5° Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sont-elles contraires au principe non bis in idem et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles permettent le prélèvement génétique d'une personne simplement soupçonnée de faits autorisant ledit prélèvement, puis, en cas de refus, la mise en oeuvre de poursuites pénales, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 du code de procédure pénale, de l'article 706-55 et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-56 du même code ainsi que de l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
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Évolution du dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts a. Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 209 Modifié par la L n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - article. 24 1 I. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 26 II : les dispositions du X de l'article 209 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant vise les « articles 706-54, alinéas 2 et 3, 706-55 et 706-56, II alinéa 1er, du code de procédure pénale ainsi que l'article 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 » ; […]
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