Article 33 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

- Article 225-13 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 33 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] - Article 225-14 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 JORF 19 mars 2003 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 34 Le fait de soumettre une personne, […]