Article 37 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 55­1 ainsi rédigé : « Art. 55­1. ­ […] Article 55-1 Version en vigueur du 10 mars 2004 au 26 janvier 2022 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 109 () JORF 10 mars 2004 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 30 L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, […]