Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 41 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
L611-1
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Décisions • 9
[…] Le ministre fait valoir que la commission nationale de l'informatique et des libertés a pu avoir accès aux informations en cause ; que le requérant ne saurait déduire de la réponse de la commission nationale de l'informatique et des libertés que des informations le concernant figurent dans les fichiers en cause ; que le moyen tiré de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 est inopérant dès lors que, les fichiers intéressant la sureté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, c'est l'article 41 qui s'applique ; que, dans le cadre d'une procédure d'accès indirect, le demandeur n'est pas privé de son doit à rectification qui s'applique de manière indirecte, […]
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi du 18 mars 2003, notamment son article 41 ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2011, n° 1006460
[…] Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi du 18 mars 2003, notamment son article 41 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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