Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 45 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 421-2-3
Commentaires • 8
nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […] ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] - Article 421-2-3 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, […]
Lire la suite…- Article 421-2-3 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 () JORF 19 mars 2003 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […] Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. […]
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[…] 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96, […] la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article 45 de l'ordonnance n° 2015- […] - Article 421-2-3 Création Loi n ° 2003 - 239 du 18 mars 2003 - art. 45 […]
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