Article 51 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 37 Après l'article 225­24 du code pénal, il est inséré un article 225­25 ainsi rédigé : « Art. 225­25. ­ Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » b. […] 51 () JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 51 Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, […]