Article 52 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Sur la présomption d'innocence - Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 - Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes En ce qui concerne les articles 47 à 52 relatifs à la procédure correctionnelle : 29. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; - Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 - Loi portant amnistie . […]

NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Considérant que l'article 121 donne une nouvelle rédaction de l'article 144 du règlement ; qu'il reprend, sans les modifier, […]