Article 57 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

Afin de lutter contre ces trafics, l'article 57 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a introduit un nouvel article 313-6-1 dans le code pénal sanctionnant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien.