Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Article 60 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.
Commentaires • 2
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 13 juin 2006
L'article 60 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié le code pénal. La protection accordée aux traditionnels dépositaires de l'autorité publique a été étendue aux professionnels de santé (sanctions aggravées pour les auteurs). Afin de permettre au corps médical d'exercer sans crainte, des mesures de sécurisation des cabinets de consultation et des déplacements des praticiens qui se rendent au domicile de leurs patients ont été prises.
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L'article 60 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié le code pénal. La protection accordée aux traditionnels dépositaires de l'autorité publique a été étendue aux professionnels de santé (sanctions aggravées pour les auteurs). Afin de permettre au corps médical d'exercer sans crainte, des mesures de sécurisation des cabinets de consultation et des déplacements des praticiens qui se rendent au domicile de leurs patients ont été prises.
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